En location meublée, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges, et il doit être rendu dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme.
Entrez le type de bail, le loyer, le dépôt versé et les éventuelles retenues. L’outil contrôle le plafond, donne le délai de restitution et calcule la majoration due en cas de retard.
Outil pratique
Dépôt de garantie : montant, délai de restitution et pénalité
Indiquez le type de bail, le loyer, le dépôt versé et les retenues : l’outil vérifie le plafond, rappelle le délai de restitution et calcule la majoration due en cas de retard.
Somme à rendre au locataire
1 100 €
dépôt moins les retenues, plus la majoration de retard
- Dépôt maximal autorisé
- 1 100 €
- Délai de restitution après la remise des clés
- 1 mois
- Majoration de retard
- 0 €
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6 / 6 réponses
Dépôt dans le plafond légal
Le dépôt versé ne dépasse pas 1 100 €, soit le maximum pour ce type de bail.
Dépôt au-dessus du plafond
- Le dépôt dépasse de 0 € le maximum de 1 100 € prévu pour ce type de bail.
La majoration de 10 % du loyer par mois de retard ne s’applique pas si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse en rendant les clés.
À savoir sur ce calcul
- Règles de Service-Public.fr (fiche F31269, dépôt de garantie dans un bail d’habitation) : 1 mois de loyer hors charges au plus en location vide, 2 mois en meublé ; aucun dépôt avec un bail mobilité ni avec un loyer payé par trimestre d’avance.
- Restitution dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon. Une retenue doit être justifiée par des devis, factures ou constats.
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Le plafond du dépôt
Le maximum dépend du type de bail.
Pour un logement vide, le dépôt est limité à un mois de loyer hors charges. Pour un logement meublé, il peut aller jusqu’à deux mois. Le montant figure dans le bail et ne change pas en cours de location, ni au renouvellement.
Aucun dépôt ne peut être demandé avec un bail mobilité, ni lorsque le loyer se paie par trimestre d’avance.
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Le délai de restitution
Le délai court à partir de la remise des clés.
Le propriétaire ou l’agence dispose d’un mois si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée, et de deux mois s’il relève des différences. Les clés se rendent en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En rendant les clés, le locataire donne sa nouvelle adresse et son RIB. Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut garder une provision pour charges, plafonnée à 20 % du dépôt, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.
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Les retenues et la majoration de retard
Chaque retenue doit être justifiée.
Le propriétaire peut déduire les réparations locatives et les sommes encore dues, en s’appuyant sur les états des lieux, des photos, des devis, des factures ou un constat de commissaire de justice. Le locataire peut contester une retenue qu’il juge injustifiée.
Passé le délai, le locataire met le propriétaire en demeure de rendre le dépôt. La somme due augmente alors de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas laissé sa nouvelle adresse.
Pour préparer la sortie d’un studio meublé, reprenez notre check-list d’état des lieux.
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Questions fréquentes
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